HONORAIRE 
AU TEMPS 
PASSE

Le Coût de l'intervention est fixé suivant une convention qui défini le coût de chaque prestation  réalisée par le cabinet .

A tout moment il est possible de demander un état du coût provisoire pour évaluer le coût de la procédure.

Le paiement des honoraires se fait alors par appel de facture intermédiaire.

Cette convention a lieu lorsqu'il n'est pas possible de déterminer prédcisément les prestations nécessaires à la procédure.

Cependant le cabinet est en mesure de fournir une estimation afin de connaître  le coût approximatif de la procédure

HONORAIRE 
FORFAITAIRE 

Le Coût total de l'intervention peut être défini suivant une convention qui fixe le coût de l'ensemble des prestations  réalisées par le cabinet .

Par exemple 

Divorce par consentement mutuel à partir de 800 € HT

 

Assistance CRPC

(Plaider  coupable ) 

à partir de 180 € HT

Assistance Tribunal Correctionnel 

à partir de 280 € HT 

 

 

ce type de convention peut s'appliquer dans la mesure où il est possible de définir par avance les prestations que le cabinet devra accomplir  pour réaliser sa mission.

 

HONORAIRE 
DE
RESULTAT

L'honoraire de résultat prévoit qu'une partie de la rémunération de l'avocat est   liée au succès de l’action engagée .

Toutefois la loi interdit que la rémunération ne soit convenu que sur un pourcentage ; il doit être impérativement prévu un honoraire de base fixe.

Par exemple : 

pour une procédure Prud'homale il peut fixé dans la convention  un honoraire fixe de 1.000 € HT auquel il est ajouté un pourcentage en cas de succès de 8 %

Dans tous les cas une convention d'honoraire est signée .

 

AIDE JURIDICTIONNELLE

Si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond  vous pouvez bénéficier d'une aide totale ou partielle de l'Etat 

Si vous pouvez bénéficiez de cette aide remettez au cabinet le dossier renseigné ci desous 

 

Assurance Protection Juridique 

Les honoraires peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par une assurance de protection juridique, si vous avez souscrit à une telle assurance.

Il convient dans ce cas d'obtenir la garantie de l'assurance avant d'engager le procès.

ASSURANCE 
PROTECTION JURIDIQUE