DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
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Divorcer en moins de 2 mois à partir de 800 € HT
Le divorce par consentement mutuel est une convention rédigée par les avocats de chacune des parties et déposée chez un notaire qui vous permet de divorcer sans passer devant un juge.
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Si vous êtes étranger, si votre pays d'origine n'accepte pas un divorce qui n'est pas validé par un juge, il est possible de divorcer amiablement par une requête conjointe en moins de 4 mois
Lors de la signature de la convention de divorce les époux et les deux avocats rédacteurs de l'acte doivent être présents ensemble dans le même lieu (même pour une signature électronique )
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Toute autre manière de procéder entraine la nullité de l'acte de divorce
l’article 7.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) a été publié au Journal officiel.
L’article 7.2 du RIN est complété de deux nouveaux alinéas qui précisent que « L’acte […] est signé par l’avocat ou les avocats rédacteurs désignés à l’acte » et que la convention de divorce par consentement mutuel « est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs […] sans substitution ni délégation possible ».
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ATTENTION
PROCEDURE
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Prendre rendez vous chez un avocat (chaque époux doit prendre un avocat distinct)
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Lors du rendez vous , examen de la situation familiale, patrimoniale et fiscale
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En cas de patrimoine immobilier , établissement de la liquidation de ce patrimoine par un notaire
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Etablissement du projet de la convention de divorce
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Envoi du projet de convention à chaque époux pour faire courir le délai de réflexion de 15 jours
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Signature de la convention en présentiel.
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Dépôt de la convention chez le notaire
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Transcription du divorce sur les actes d'état civil
