Notre cabinet d'avocats à Argentan, vous représente devant les TRIBUNAUX JUDICIAIRES, de PROXIMITE, le JUGE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION et la COUR D'APPEL 

SUCCESSION 

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CONSTRUCTION 

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RESPONSABILITE MEDICALE

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RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE

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SUCCESSION 

CONSTRUCTION 

RESPONSABILITE MEDICALE

BAUX COMMERCIAUX

VENTE IMMOBILIERE

ACTION EN PAIEMENT 

SERVITUDE 

PREJUDICE CORPOREL

BAUX D'HABITATION

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En savoir plus

BORNAGE 

 

Le bornage permet de fixer la limite entre deux terrains contigus. Le bornage est obligatoire lorsque l'un des voisins le demande. Il peut être convenu à l'amiable ou en l'absence d'accord, fixé par une décision de justice, après désignation d'un géomètre expert. Les frais de bornage amiable ou judiciaire sont partagés entre les propriétaires des terrains contigus.

TUTELLE 

 

Le juge du contentieux de la protection peut décider d'une mesure de protection ( curatelle, tutelle,..). Notamment lorsqu'une personne se trouve dans l'impossibilité de défendre ses intérêts en raison d'une altération de ses faculté ou d'une grande difficulté sociale. La protection doit être la moins contraignante possible et être exercée en priorité par la famille.

SURENDETTEMENT 

 

Vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes  ( loyers, factures d'eau, crédits..). Vous pouvez déposer un dossier de surendettement. Le cabinet vous assiste devant le juge du contentieux de la protection. Notamment en cas  de contestation de la recevabilité du dossier, des mesures de redressement proposées, ou en cas de rétablissement personnel