Honoraires du cabinet d'avocats d'Argentan VAERNEWYCK & CHAPPE

HONORAIRES 
AU TEMPS 
PASSE

Le coût de l'intervention est fixé suivant une convention qui défini le coût de chaque prestation  réalisée par notre cabinet d'avocats d'Argentan. 

A tout moment il est possible de demander un état du coût provisoire pour évaluer le coût de la procédure judiciaire. 

Le paiement des honoraires se fait alors par appel de facture intermédiaire.

Cette convention a lieu lorsqu'il n'est pas possible de déterminer précisément les prestations nécessaires à la procédure judiciaire.

Cependant notre cabinet d'avocats est en mesure de fournir une estimation afin de connaître le coût approximatif de la procédure.

HONORAIRES 
FORFAITAIRES

Le coût total de l'intervention peut être défini suivant une convention. Cette dernière fixe le coût de l'ensemble des prestations  réalisées par notre cabinet d'avocat.

Par exemple :  

-Divorce par consentement mutuel à partir de 800 € HT

 

-Assistance CRPC (Plaider  coupable ) à partir de 180 € HT

-Assistance Tribunal Correctionnel à partir de 280 € HT 

 

 

Ce type de convention peut s'appliquer dans la mesure où il est possible de définir par avance les prestations que notre cabinet d'avocats devra accomplir  pour réaliser sa mission.

HONORAIRES 
DE
RESULTAT

L'honoraire de résultat prévoit qu'une partie de la rémunération de l'avocat est liée au succès de l’action engagée.

Toutefois la loi interdit que la rémunération ne soit convenue que sur un pourcentage. Il doit être impérativement prévu un honoraire de base fixe.

Par exemple : 

pour une procédure Prud'homale il peut fixé dans la convention  un honoraire fixe de 1.000 € HT. Est ajouté un pourcentage de 8% en cas de succès.

Dans tous les cas une convention d'honoraire est signée.

AIDE JURIDICTIONNELLE

ASSURANCE 
PROTECTION JURIDIQUE 

Si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond, vous pouvez bénéficier d'une aide totale ou partielle de l'Etat.

Si vous pouvez bénéficier de cette aide, remettez au cabinet le dossier renseigné ci-dessous :

 

Assurance Protection Juridique :

Les honoraires peuvent être prises en charge totalement ou partiellement par une assurance de protection juridique. Si vous avez souscrit à une telle assurance.

Il convient dans ce cas d'obtenir la garantie de l'assurance avant d'engager le procès.