Cabinet d'avocats à Argentan VAERNEWYCK & CHAPPE : droit pénal
HONORAIRE DEFENSE PENALE
Vous êtes convoqués devant la Cour d'Assise, le Tribunal Correctionnel ou de police ou devant un délégué du procureur, un juge d'instruction, prenez rendez-vous dans les meilleurs délais pour avoir le temps nécessaire de préparer votre défense.
VICTIME
Vous êtes victime d'une agression, d'un vol, ou d'une autre infraction, notre cabinet d'avocats d'Argentan vous aide à obtenir la réparation de votre préjudice physique, moral ou matériel.
Il est possible de saisir les fonds de garantie des victimes si votre agresseur de vous indemnise pas.
Excès de vitesse, conduite en état d'ivresse et sous stupéfiant notre cabinet d'avocats d'Argentan contrôle la régularité de la procédure.
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Nous mettons en œuvre les moyens pour conserver votre permis de conduire.
EXECUTION PEINE
Lorsqu’une personne a été condamnée à une peine inférieure ou égale à un an , ou que le reliquat de la peine à subir est inférieur ou égal à un an, et qu’elle a été laissée en liberté par la juridiction de jugement, le juge de l’application des peines peut en déterminer les modalités d’exécution (placement extérieur, semi-liberté...).