Cabinet d'avocats à Argentan VAERNEWYCK & CHAPPE : droit de la famille
LE DIVORCE
A défaut de divorce par consentement mutuel, notre cabinet d'avocats à Argentan vous accompagne dans la procédure de divorce contentieuse :
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pour acceptation de la rupture par les deux époux
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à défaut, pour faute
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à défaut, pour une vie séparée depuis plus de 2ans
La procédure se déroule en deux temps :​
1. une phase de détermination des mesures provisoires qui régiront la vie de la famille jusqu'au prononcé du divorce (logement, pension alimentaire, résidence ...)
2. une deuxième phase pour le prononcé du divorce suivant l'un des trois motifs précités et avec le cas échéant prestation compensatoire et fixation des mesures concernant les enfants.
Le jugement de divorce définitif est retranscrit sur les actes d'état civil
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LE CONSENTEMENT MUTUEL
Les avocats de chacun des époux rédigent ensembles une convention de divorce qui leur est adressé par lettre recommandée. Celle-ci est signée après un délai de réflexion de 15 jours et enregistrée par un notaire choisi.
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Puis le divorce est retranscrit sur les actes d'état civil.
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Si les enfants mineurs souhaitent être entendus par un juge, la procédure devient judiciaire. Elle peut être conduite par un seul avocat unique pour les deux époux.
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Cette procédure ne peut se conduire qu'en présence des époux et de leurs avocats. Avec signature de la convention de divorce en présence de toutes les parties.
LA PENSION ALIMENTAIRE
En cas de séparation de fait ou dans le cadre d'une procédure de divorce il peut être alloué une pension alimentaire :
1)au conjoint nécessiteux en cas de divorce
2)aux enfants
La pension alimentaire est fixée en fonction des ressources des parties et de leurs charges .
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La pension peut être indexée chaque année sur les variations de l'indice fixé dans la décision.
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LA PRESTATION COMPENSATOIRE
En cas de disparité entre les époux, le jugement peut fixer une prestation compensatoire en capital qui peut être versée :
-en capital
-en échéances mensuelles dans la limite de 8 années
-par compensation avec une part revenant dans le partage de la communauté
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Il est important d'étudier les conséquences fiscales du versement de la prestation tant pour le débiteur de la prestation que pour le créancier de la prestation .
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En effet le créancier peut être imposable dans certaines conditions. Le débiteur peut déduire dans certaines limites le versement des ses revenus pour le calcul de l'imposition.
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PARTAGE DES BIENS COMMUNS
Quel que soit le régime matrimonial adopté par les époux, la liquidation du régime matrimonial permet d'évaluer les biens de la communauté. Cela permet ensuite de les répartir entre les époux.
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Un règlement conventionnel par les époux peut fixer le partage. Dans ce cadre, les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge aux affaires familiales (Jaf) :
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une convention sur le règlement des conséquences du divorce et sur le partage des biens,
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ou, éventuellement, la déclaration qu'il n'y a pas de biens à partager. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales validera leur décision.
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En l'absence d'accord le juge peut trancher les points de désaccord et, ou renvoyer les parties devant un notaire si le partage s’avère complexe.
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