Cabinet d'avocats à Argentan VAERNEWYCK & CHAPPE : droit du travail

La procédure
prud'homale

Notre cabinet d'Avocats d'Argentan intervient régulièrement devant la juridiction prud'homale.

Un préalable de conciliation est obligatoire.

En cas d'échec , l'affaire est renvoyée devant la formation de jugement après une procédure de mise en état.

La rupture du contrat de travail obéit à des règles précises dont le non respect conduit a des sanctions pécuniaires.

La rupture ne peut intervenir qu'à certaines conditions .

Le conseil des Prud'hommes contrôle le respect de ces règles.

Le Tribunal Judiciaire est compétent pour contrôler le processus des élections professionnelles:

composition de la liste des candidats, régularité des opérations électorales, désignation des représentants syndicaux du CSE.

Notre cabinet d'avocats d'Argentan vous assiste dans ces procédures judiciaires.

Le droit du travail s'est trouvé bouleversé par la règlementation récente .

Protection du salarié, RTT, chômage partiel, droit de retrait ....

Les droits et les obligations de chacun se sont trouvés profondément modifiés.