Cabinet d'avocats à Argentan VAERNEWYCK & CHAPPE : droit commercial

CONTENTIEUX GENERAL

Notre cabinet d'avocats d'Argentan vous assiste et vous représente devant les tribunaux commerciaux en ce qui concerne le contentieux général.

Le tribunal de commerce règle les litiges entre particuliers et commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales.

Il tranche également les conflits qui portent sur les actes de commerce entre les entreprises, mais aussi entre les personnes.

PROCEDURE COLLECTIVE

La procédure collective est une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire organisant le règlement du paiement des créances d'une entreprise en cessation de paiement. Une entreprise en difficulté peut être concernée par :

- une procédure de sauvegarde, à l'initiative du chef d'entreprise, si l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements ;

- un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, si l'entreprise est en état de cessation des paiements.
Une procédure collective interrompt le cours des poursuites, et fait l'objet de mesures de publicité.

PROCEDURE URGENTE

La procédure judiciaire en référé peut être mise en œuvre dans les cas d’urgence. C'est une demande au président du tribunal de commerce de prendre toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Le président du tribunal de commerce peut également prendre toutes les mesures conservatoires ou de remise en l’état pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Même en présence d'une contestation sérieuse.

Le président statue par voie d’ordonnance de référé. C’est une décision provisoire rendue contradictoirement à la requête d’une partie. Elle peut être modifiée ou rétractée en cas de circonstances nouvelles.